Les modalités de la douane canadienne
Les modalités import
Avant d’importer des produits commerciaux au Canada, l’importateur devra recevoir un numéro d’entreprise délivré par l’Agence du revenu du Canada pour un compte d’importation/exportation.
Afin de procéder au dédouanement de produits importées les modalités suivantes sont indispensables :
- Une facture de douane canadienne préalablement remplie,
- Un formulaire B3,
- Document de contrôle de fret.
Certains produits comme les denrées alimentaires ou produits de santé peuvent être sujets aux exigences d’autres départements fédéraux et nécessiter l’accords de certificats et/ou de contrôles.
Importer des échantillons
Pour l’importation d’échantillons commerciaux le carnet ATA est autorisé. Une inscription et /ou un marquage sur la marchandise doit signaler le caractère gratuit de l’échantillon ou la mention « non destiné à la vente ».
Les modalités spécifiques au Canada
- L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) permet à la communauté commerciale de transmettre électroniquement ses informations
- Les denrées alimentaires au Canada sont soumises par la RSAC à certaines exigences, telles que l’obtention de licences, ou de contrôles préventifs et/ou de traçabilité.
- Les espèces « faune et flore » présent sur la liste de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées de disparition doivent être autorisées par un système de permis.
- Les armes à feu et les armes sont soumises à des méthodes d’importation et d’exportation particulières.
Les « Duties & Tax » à l’importation
Le droit de douane moyen : 5%
La franchise douane
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- Depuis les États-Unis et le Mexique :
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- > 40 $ : franchise 100% de droits et de taxes
- Entre 40 $ et 150 $ (max) : 100% franchise de droits, mais les taxes s’appliquent toujours
- < 150 $ : les droits et des taxes s’appliquent
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- Pour tous les autres pays :
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- > 20 $ : 100% de franchise de droits et de taxes
- < 20 $ : des droits et des taxes s’appliquent.
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Liste des marchandises fortement taxées
Les taux tarifaires sont compris pour une majorité sur huit niveaux entre 0 et 30 %, mais pour certains produits ils peuvent être plus élevés comme : article d’habillement ou pièces automobiles d’origines.
Nourriture jusqu'à 30%
Vêtements jusqu'à 18%
La classification douanière
Le tarif douanier est basé sur le HS code harmonisé des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes.
Le mode de calcul des droits de douane
Les droits de douane sont calculés sur la valeur FOB des marchandises (c’est-à-dire uniquement sur la valeur du bien transporté et l’emballage- voir tableau ci-dessous)
Le mode de paiement des droits de douane
Le règlement se fait en douanes ou auprès d’un transitaire. Le paiement se font généralement :
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- Paiement électronique
- CB
- Transfert bancaire
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Les taxes à l'importation
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- Une taxe fédérale au taux actuel de 5 % sera imposée sur la plupart des biens importés au Canada (TPS).
- Des droits d’accise sont appliqués sur les boissons alcoolisés (vin et spiritueux), et la bière au Canada.
